Appel +0034 619 250 931. Lun-Ven, 8:00-19:00.
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Administration des successions

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  • Nous vous aiderons à planifier votre succession dans le monde entier et veillerons à ce que vos impôts soient réduits au minimum.
  • Lorsque vous investissez en Espagne, rédiger votre testament espagnol et vous assurer que la loi applicable à votre succession est celle que vous avez choisie est IMPORTANT
  • Nous enregistrerons votre testament espagnol et le conserverons en lieu sûr.
  • Laissez-nous vous guider tout au long du processus d'administration d'une succession en Espagne

Décès: Administration de la succession à l'étranger :

La succession du défunt est administrée à l'étranger
*et vos avocats de l'étranger s'occuperont de ce qui suit*

  • Certificat de décès délivré par le registre
  • Localisation du testament : Il peut y avoir un testament valide
  • Il se peut qu'il n'y ait pas de testament valide (Intestacy UK Law)
  • Demande d'octroi d'une homologation
  • Liste des biens : Identifier s'il y a un actif espagnol

Etapes techniques en Espagne:

  1. Prise de contact avec le client : conversation téléphonique initiale et premier email
  2. Questionnaire écrit initial afin que le client puisse identifier la liste des actifs en Espagne.
    S'il s'agit de biens, nous aurons besoin d'une copie de l'acte de propriété​
    Pour les comptes bancaires, nous aurons besoin d'une copie du compte bancaire de l'année précédente

  3. Check-list à l'avocat étranger demandant les documents suivants : Certificat de décès original
    Octroi original d'une homologation/lettres d'administration
    Copie du testament étranger
    Copies des passeports

  4. Organisation de la signature de la procuration devant un notaire étranger
  5. Demande du numéro de NIE​
    (Numéro d'identification pour les étrangers en Espagne)

  6. Calcul des taxes à payer :
    Impôt sur les successions
    Taxe sus la plusvalue

  7. Préparation de l'acte et des documents nécessaires
  8. Représenter les bénéficiaires devant le notaire en Espagne avec une procuration et la signature de l'acceptation de l'acte de succession devant le notaire
  9. Paiement de l'impôt devant le fisc de la Communauté autonome où se trouve le bien.
  10. S'assurer que le bénéficiaire est inscrit comme nouveau propriétaire au registre foncier espagnol.
  11. Modification de la domiciliation du reçu de l’IBI.
  12. Changement de nom auprès des différents fournisseurs (éléctricité, gaz, eau, etc)

FAQ

Q. Dois-je faire un testament espagnol si j'ai un testament étranger ?
R. *Les citoyens étrangers ayant des biens en Espagne doivent faire un testament espagnol s'ils veulent accélérer le processus d'homologation. S'il n'y a pas de testament espagnol, les bénéficiaires doivent attendre que l'octroi de l'homologation soit fourni, traduit en espagnol et apostillé. Si vous êtes un étranger résidant en Espagne, il est essentiel de disposer d'un testament espagnol si vous souhaitez appliquer votre droit national à votre l'héritage. Conformément au règlement européen sur les successions EU650/2012 (également connu sous le nom de "Bruxelles IV"), si vous avez votre résidence habituelle en Espagne et que vous souhaitez que votre droit national soit applicable à votre succession, vous devez avoir un testament lorsque cela est expressément mentionné.*

Q. Puis-je vendre les biens espagnols si je suis un bénéficiaire ?
R. *Avant de pouvoir les vendre, vous devrez suivre toute la procédure de succession en Espagne. Ensuite, une fois que vous êtes devenu le propriétaire enregistré au registre foncier espagnol, vous pouvez les vendre.*

Q. Que se passe-t-il si un parent décède avec des biens en Espagne, et que nous ne pouvons pas faire de testament ?​
R. *Nous pouvons vérifier s'il existe un testament espagnol enregistré en Espagne, car en Espagne, il existe le registre obligatoire des testaments à Madrid. S'il n'y a pas de testament espagnol dûment enregistré et pas de testament étranger, l'héritage sera qualifié d'intestat et la loi applicable dépendra du lieu de la dernière résidence du défunt.*

Q. Si je suis un non-résident et que j'investis en Espagne, que se passe-t-il avec l'impôt espagnol sur les successions ?
R. *Si vous êtes un non-résident, depuis l'arrêt de la Cour suprême espagnole de novembre 2018, il ne doit pas y avoir de discrimination fiscale entre les résidents et les non-résidents, qu'ils soient européens ou non. Par conséquent, les abattements, les déductions et tous les avantages fiscaux doivent être applicables de la même manière.*

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