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FAQS

Nous nous occupons de «Vous et votre entreprise»

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Immobilier & Golden Visa

Q. Si j'investis en Espagne, dois-je me rendre dans ce pays à un moment donné ?
R. *Vous devrez être physiquement présent en Espagne lors de l'ouverture de votre compte bancaire. De plus, il est conseillé de signer une procuration lorsque vous êtes en Espagne afin de donner à votre représentant légal la faculté de vous représenter en Espagne.*

Q. Si je suis non-résident, puis-je obtenir un prêt hypothécaire en Espagne ?​
R. *Oui, à condition que la banque comprenne que vous disposez de suffisamment de fonds pour payer votre prêt hypothécaire sur une base mensuelle. En général, les banques financent au maximum 60 % de l'investissement.*

Q. . Que me demandera la banque espagnole lors de l'ouverture de mon compte ?
R. *Elle vous demandera de présenter une pièce d'identité et la banque vous demandera de prouver l'origine des fonds. Elle voudra donc voir vos revenus locatifs, vos comptes d'entreprise si vous investissez par l'intermédiaire d'une société, etc.*

Q. Est-il préférable que j'achète par l'intermédiaire d'une société ?​
R. *Si vous êtes déterminé à faire des affaires en Espagne, il peut être préférable pour vous d'investir par l'intermédiaire d'une société plutôt que d'acheter à titre individuel.*

Q. . Je veux m'assurer que j'achète la propriété libre de tout privilège, dette ou charge et je veux éviter tous les risques. Qui peut m'aider ?
R. *Votre avocat effectuera une vérification préalable (un Audit ou Due Dilligence) où le résultat des recherches pertinentes sera indiqué. S'il existe des risques, votre avocat vous aidera à les éliminer et à trouver une solution.*

Q. Quels membres de la famille peuvent rejoindre l'investisseur principal ?
R. *L’époux ou le conjoint couple non marié, les enfants mineurs, les enfants majeurs économiquement dépendants et les parents de l'investisseur principal financièrement dépendants.*

Q. Si l'investissement est réalisé par une entreprise, puis-je quand même obtenir le visa ou le permis de séjour ??​
R. *Oui, tant que vous êtes l'actionnaire principal et que la société n'est pas domiciliée dans un paradis fiscal.*

Q. Quels sont les avantages de l'obtention du Golden Visa?​
R. *Avec le golden visa, vous pouvez vivre en Espagne sans devoir être résident fiscal en Espagne, contrairement à d'autres permis de séjour comme par exemple le visa de richesse, qui exige que vous passiez plus de 183 jours en Espagne et que vous deveniez donc résident fiscal espagnol.*

Q. Peut-on acheter des locaux commerciaux ?
R. *La loi 14/2013 du 27 septembre établit que l'interprétation de l'investissement immobilier peut être très large et inclut donc toutes sortes de biens immobiliers : Espaces de stationnement, locaux commerciaux.*

Q. Puis-je obtenir le Golden Visa même si je finance l'investissement avec une hypothèque ?
R. *Oui, il est possible de financer votre investissement tout en obtenant le Golden Visa, à condition de faire un premier apport de 500 000 euros de fonds propres.*​

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Administration des successions

Q. Dois-je faire un testament espagnol si j'ai un testament étranger ?
R. *Les citoyens étrangers ayant des biens en Espagne doivent faire un testament espagnol s'ils veulent accélérer le processus d'homologation. S'il n'y a pas de testament espagnol, les bénéficiaires doivent attendre que l'octroi de l'homologation soit fourni, traduit en espagnol et apostillé. Si vous êtes un étranger résidant en Espagne, il est essentiel de disposer d'un testament espagnol si vous souhaitez appliquer votre droit national à votre l'héritage. Conformément au règlement européen sur les successions EU650/2012 (également connu sous le nom de "Bruxelles IV"), si vous avez votre résidence habituelle en Espagne et que vous souhaitez que votre droit national soit applicable à votre succession, vous devez avoir un testament lorsque cela est expressément mentionné.*

Q. Puis-je vendre les biens espagnols si je suis un bénéficiaire ?
R. *Avant de pouvoir les vendre, vous devrez suivre toute la procédure de succession en Espagne. Ensuite, une fois que vous êtes devenu le propriétaire enregistré au registre foncier espagnol, vous pouvez les vendre.*

Q. Que se passe-t-il si un parent décède avec des biens en Espagne, et que nous ne pouvons pas faire de testament ?​
R. *Nous pouvons vérifier s'il existe un testament espagnol enregistré en Espagne, car en Espagne, il existe le registre obligatoire des testaments à Madrid. S'il n'y a pas de testament espagnol dûment enregistré et pas de testament étranger, l'héritage sera qualifié d'intestat et la loi applicable dépendra du lieu de la dernière résidence du défunt.*

Q. Si je suis un non-résident et que j'investis en Espagne, que se passe-t-il avec l'impôt espagnol sur les successions ?
R. *Si vous êtes un non-résident, depuis l'arrêt de la Cour suprême espagnole de novembre 2018, il ne doit pas y avoir de discrimination fiscale entre les résidents et les non-résidents, qu'ils soient européens ou non. Par conséquent, les abattements, les déductions et tous les avantages fiscaux doivent être applicables de la même manière.*

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Droit des sociétés

​Q. . Je crée une nouvelle entreprise avec deux partenaires, ai-je besoin d'un accord quelconque ?
R. *Nous vous recommandons de rédiger un accord entre actionnaires afin d'éviter tout problème futur lié à votre entreprise. Un pacte d'actionnaires est un document juridique qui reflète les droits et obligations des actionnaires. Lorsque vous démarrez une entreprise avec des tiers, il est très important que les principaux points clés tels que la fonction et la rémunération de chaque actionnaire, les clauses de non-concurrence et d'exclusivité, les quórums, les possibilités et procédures de sortie, etc.*

Q.Pourquoi ai-je besoin de me mettre en conformité ?
R. *Si vous avez une société en Espagne, vous devez, en tant qu'administrateur, vous engager à respecter les règles afin de protéger vos intérêts commerciaux et criminels.*

Q. Si je viens d'un pays non européen, puis-je quand même créer une entreprise et vivre et travailler en Espagne ?
A. *Oui, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, vous pourrez demander un permis de séjour. Nous vous guiderons tout au long de la procédure, car vous devrez remplir certaines conditions afin de prouver que vous exercerez effectivement votre propre activité en Espagne.*

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Fiscalité internationale

Q. Bien que je possède un bien immobilier en Espagne pour mon propre usage, suis-je obligé de faire une déclaration d'impôt en Espagne ?
R. *Oui, vous devez présenter chaque année une déclaration fiscale pour les revenus imposables correspondant à ces biens immobiliers. La base imposable doit être calculée à 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale de l'immeuble..*

Q. Y a-t-il un avantage fiscal si j'hérite d'une entreprise située en Espagne ?
R. *Oui, presque toutes les régions d'Espagne ("Comunidades Autónomas") établissent une réduction de 95% appliquée à la valeur des actions d'une société espagnole, toujours que toutes les conditions soient remplies, ce qui réduit considérablement la base imposable de l'impôt sur les successions. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de bien planifier l'impôt sur les successions.*

Q. Une société espagnole qui possède et loue des biens immobiliers est-elle autorisée à déduire les dépenses liées aux revenus locatifs ?
R. *Oui, la société espagnole peut déduire ces dépenses pour calculer son bénéfice.*

Q. Comment puis-je commencer à délocaliser mon entreprise en Espagne ? Pouvez-vous m'aider à planifier les implications fiscales ?
R. *Nous vous aiderons à identifier vos obligations fiscales et à planifier une stratégie pour les atténuer.​*

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